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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 68118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68118
Numéro NOR : CETATEXT000007692967 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-01-24;68118 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE, dont le siège est ... 86000 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la société anonyme des établissements Pierre Hernandez d'une part la somme de 600 000 F tous intérêts compris, d'autre part une somme de 160 000 F avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices causés par diverses décisions relatives aux appels d'offres ouverts pour des travaux d'aménagement des locaux de ladite Chambre ;
- décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la société anonyme des établissements Pierre Hernandez,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la société anonyme des établissements Pierre Hernandez d'une part la somme de 600 000 F tous intérêts compris en réparation du manque à gagner subi par cette société, d'autre part la somme de 160 000 F avec intérêts au taux légal pour indemnisation des frais de dossier exposés par ladite société ;
Considérant qu'aux termes de l'article 54, alinéa 2 du décret du 30 juillet 1963 "lorsqu'il est fait appel devant le Conseil d'Etat, par une personne autre que le demandeur en première instance, d'un jugement du tribunal administratif statuant sur un litige de pleine juridiction, la sous-section jugeant seule les sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du Contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celui-ci risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'affaire, de faire droit à la demande de sursis présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE ;

Article 1er : Les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 20 février 1985 du tribunal administratif de Poitiers présentéespar la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE, à la société anonyme des établissements Pierre Hernandez et au ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1986, n° 68118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1986

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