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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 68565

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68565
Numéro NOR : CETATEXT000007704333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-14;68565 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... à Paris 75011 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 15 novembre 1982 le constituant débiteur de la somme de 1 075 F à l'égard de l'Etat, et l'état exécutoire,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Leusse, Auditeur,
- les observations de Me Gauzès, avocat de M. Louis X...,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa requête dirigée contre le jugement du 26 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire le constituant débiteur d'une somme de 1 O75 F vis-à-vis de l'Etat, M. X... se borne à soutenir qu'il a versé cette somme au mois de juillet 1978 ; que la réalité de ce versement ne résulte ni de l'unique attestation, en date du 4 juillet 1984, produite par le requérant ni des autres pièces du dossier ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre des P.T.T..


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 février 1986, n° 68565
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Leusse
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 14/02/1986

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