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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 février 1986, 59571

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59571
Numéro NOR : CETATEXT000007700361 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-19;59571 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 12 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 5 septembre 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 décembre 1981 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admision au statut de réfugié ;
2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 modifié ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de Me Coutard, avocat de M. Ranchan Y...,
- les conclusions de M. X... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er A, 2°, de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifiée par l'article 1er-2 du protocole signé le 31 janvier 1967, la qualité de réfugié est notamment reconnue à "toute personne...qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays..." ;
Considérant qu'en estimant que les allégations de M. Y... touchant les arrestations et les sévices que lui aurait valu son activité politique, d'une part, sa prétendue qualité d'auteur de pièces de théâtre à caractère politique, d'autre part, n'étaient pas étayées par des éléments circonstanciés de nature à prouver que l'intéressé se trouvait dans la situation visée par le texte ci-dessus, la commission des recours des réfugiés, qui a suffisamment motivé sa décision, et qui n'était pas tenue d'ordonner un supplément d'instruction, n'a pas commis d'erreur de droit et s'est livrée à une appréciation des faits qui ne peut être discutée devant le juge de cassation, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait dénaturé les éléments qui lui étaient soumis ;
Considérant que, par suite, M. Ranchan Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ;
Article 1er : La requête de M. Ranchan Y... est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. Ranchan Y... et au ministre des relations extérieures Office français deprotection des réfugiés et apatrides .
Serétaire,


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1986, n° 59571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 19/02/1986

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