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534 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 249046

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la décision en date du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de M. Héry Alberto A, demeurant ... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi ; 2° à l'annulation de cet arrêté ; jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée sur la question de savoir si le requérant possédait...

France | 26/07/2006 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 269259

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ses arrêtés du 28 avril 2004 décidant la reconduite à la frontière ainsi que le placement en rétention administrative de M. Hany A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Melun Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

France | 26/07/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 271771

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Urfet A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Ankara a rejeté sa demande de visa, ensemble la décision du 26 mai 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ; 2° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours du 22 juin 2004 ; 3° d'enjoindre...

France | 26/07/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 26 juillet 2006, 276450

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 12 janvier et 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 35859 du 15 décembre 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré " inapte classe 1 " navigants professionnels et " inapte classe 2 " navigants non-professionnels ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11...

France | 26/07/2006 | 2ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 281398

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody A, demeurant ... ; M. A, agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 11 mars 2005, demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret en date du 6 décembre 1988, en tant qu'il le libère de ses liens d'allégeance envers la France, et de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 ; Vu la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; Vu le décret n...

France | 26/07/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 290091

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Giovanni A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 12 octobre 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'un jugement du 19 avril 2002, définitif le 16 octobre 2002, prononcé par le tribunal d'Asti le condamnant à six mois et dix jours d'emprisonnement pour des faits de vol, prise d'un faux nom et rébellion, d'un jugement du 10 juin 1999, définitif le 21 janvier 2001, prononcé par le...

France | 26/07/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 269868

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant chez Mme ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l'ordonnance du 24 novembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 juin 2003 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2003 du préfet des Pyrénées-Orientales décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du...

France | 29/05/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 269869

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamel A, demeurant chez M. ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 août 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 avril 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

France | 29/05/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 278006

...M. Jean-Claude Mallet...Vu le jugement, en date du 17 février 2005, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311 ;1 et R. 351 ;2 du code de justice administrative, le jugement de la requête de Mlle X... A ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 16 septembre 2004, présentée pour Mlle X... A, élisant domicile au cabinet de Me Y... ... ; Mlle A demande l'annulation de la décision du 16 juillet 2004 par laquelle le ministre des affaires étrangères a...

France | 29/05/2006 | 2eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 278153

...M. Jean-Claude Mallet...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. M'bark A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision, en date du 4 mai 2004, par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

France | 29/05/2006 | 2eme sous-section jugeant seule
 
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