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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 37532

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir exception d'illégalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 37532
Numéro NOR : CETATEXT000007694788 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;37532 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE - Arrêté déclarant insalubres des immeubles [article L42 du code de la santé publique] - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires à la construction de logements destinés au relogement des habitants.

01-01-06-03-01, 34-04-02-01-02, 54-07-01-04-04-01, 61-01-015-02-02 Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par une commune de terrains nécessaires à la construction de logements destinés au relogement des habitants d'une cité d'habitations n'est pas une mesure d'application de l'arrêté préfectoral déclarant insalubres et frappant d'une interdiction totale d'habiter les immeubles de cette cité. Par suite l'exception d'illégalité de ce dernier arrêté n'est pas recevable à l'appui de conclusions dirigées contre le premier arrêté.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - MOYENS - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Moyens inopérants - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains nécessaires à la construction de logements destinés au relogement d'habitants d'immeubles insalubres - Irrecevabilité de l'exception d'illégalité de l'arrêté déclarant l'insalubrité de ces immeubles.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE - Irrecevabilité de l'exception d'illégalité d'un acte individuel à l'encontre d'un acte qui n'est pas pris pour son application.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES AGGLOMERATIONS - ILOTS INSALUBRES - Exception d'illégalité d'un arrêté déclarant des immeubles insalubres [article L - 42 du code de la santé publique] - Irrecevabilité.


Texte :

Références :

Arrêté 1979-05-18 préfet du Nord déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmation
Arrêté 1980-04-22 préfet du Nord arrêté de cessibilité décision attaquée confirmation
Loi 70-612 1970-07-10 art. 21 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 37532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1986

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