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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 43481

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43481
Numéro NOR : CETATEXT000007694896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-21;43481 ?

Analyses :

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - COMPOSITION DES JURIDICTIONS - Exigence d'indépendance et d'impartialité - Respect - Tribunal administratif - Participation à la séance d'un conseiller qui avait rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors du jugement avant-dire droit rendu dans le même litige sans prendre parti sur le fond [1].

37-03-05, 54-06-03 Si l'un des conseillers du tribunal administratif de N. qui ont concouru au jugement dont la régularité est contestée devant le Conseil d'Etat avait rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors du jugement avant-dire droit rendu le 1er octobre 1980 par le même tribunal dans le même litige, le tribunal, par ce dernier jugement, s'était borné, d'une part, à apprécier les conditions dans lesquelles il avait été saisi d'un arrêté de péril pris par le maire de T. à l'encontre d'un immeuble et, d'autre part, à désigner un expert aux fins d'apprécier les travaux qu'il y avait lieu d'exécuter sur cet immeuble. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de l'appel dirigé contre le jugement avant-dire droit avait d'ailleurs lui-même jugé que la mission confiée à l'expert ne préjugeait pas l'appréciation portée par le tribunal sur la nature des travaux à effectuer. Dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas établi que le commissaire du gouvernement avait pris parti sur ce point, sa participation à la délibération du jugement attaqué n'en a pas entaché la régularité.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Composition régulière - Conseiller ayant rempli les fonctions de commissaire du gouvernement lors du jugement avant-dire droit [1].

Références :


1. Comp. Section, 1966-10-21, Société française des mines de Sentein, p. 564


Texte :

Références :

Code de la construction et de l'habitation L511-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 1986, n° 43481
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Dandelot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/02/1986

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