Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 49092

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49092
Numéro NOR : CETATEXT000007696771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-02-26;49092 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1983 et 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE, dont le siège social est ... 94140 , représentée par ses représentants en exercice, demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite née du silence gardé par le ministre des tranports sur le recours hiérarchique à lui adressé le 19 janvier 1982 par M. Bué, ensemble la décision en date du 4 septembre 1981, du directeur du travail de Quimper, accordant à la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique ;
2° rejette la requête présentée par M. Bué devant le tribunal administratif de Rennes,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 321-3 et L. 321-9 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Pors, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la SA Transports SAVONRICE et de Me Parmentier, avocat de M. Bernard X...,
- les conclusions de M. Boyon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au soutien de sa demande d'autorisation de licencier pour motif économique M. Bué, la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE a fait valoir que son agence de Quimper avait connu une baisse de son chiffre d'affaires mensuel au cours des dix premiers mois de l'année 1981, ainsi qu'une détérioration de ses résultats financiers se traduisant notamment par un déficit de son résultat net à partir de mai 1981 ; qu'en raison de ces difficultés, l'emploi de chauffeur, occupé par M. Bué a été supprimé et que l'intéressé n'a pas été remplacé par un salarié nouvellement embauché ; que, par suite, la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes, sur la base des moyens invoqués, s'est fondé sur l'erreur de fait commise par l'administration dans l'appréciation de la situation économique de l'agence de Quimper pour annuler la décision lui accordant l'autorisation de licencier M. Bué pour motif économique ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. Bué devant le tribunal administratif de Rennes, et tiré de la méconnaissance par la Société SAVONRICE des dispositions du règlement intérieur applicable dans ladite entreprise relatives à l'ordre des licenciements ; qu'un tel moyen est inopérant devant la juridiction administrative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE es fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite née du silence gardé par le ministre des transports sur le recours hiérarchique à lui adressé le 19 janvier 1982 par M. Bué, ensemble la décision implicite en date du 4 septembre 1981 du directeur du travail de Quimper lui accordant l'autorisation de licencier M. Bué pour motif économique ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 janvier 1983 est annulé.

Article 2 : La requête de M. Bué est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES TRANSPORTS SAVONRICE, à M. Bué et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1986, n° 49092
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Le Pors
Rapporteur public ?: Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.