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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 mars 1986, 58696

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58696
Numéro NOR : CETATEXT000007621225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-03;58696 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION.

Références :


Décision semblable du même jour 58697


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1984, la requête présentée par M. Gérard BERTACCHINI, demeurant 6 square du Chardonneret, Cesson 77240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule un jugement du 10 février 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles aurait rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur ses propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Cesson,
2° lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groux, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit être accompagnée de la décision attaquée" ; qu'en dépit de la demande qui lui en a été faite par le secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, M. BERTACCHINI n'a pas produit le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 février 1984 dont il demande l'annulation ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. BERTACCHINI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BERTACCHINI et au ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1986, n° 58696
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groux
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/03/1986

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