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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 60428

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60428
Numéro NOR : CETATEXT000007714404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-07;60428 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Lien entre le déversement d'eaux usées sur des parcelles et l'état sanitaires des animaux y paturant.

60-04-01-03-01, 67-02-03-02 Le déversement des eaux usées dont se plaignent les requérants a cessé dès les premiers mois de l'année 1979, alors que les difficultés sanitaires que connaissait leur troupeau ont continué de s'aggraver au cours des années ultérieures et qu'il s'agissait de maladies variées non susceptibles d'avoir une origine commune. Ainsi il n'est pas établi qu'il y ait un lien de causalité entre le déversement des eaux usées de la commune sur deux parcelles appartenant aux requérants et la dégradation de l'état sanitaire de leur cheptel entre 1978 et 1982.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE - Décalage chronologique entre la cause supposée et l'effet - Travaux ayant provoqué le déversement d'eaux usées - Dégradation de l'état sanitaire d'un cheptel.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1986, n° 60428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. E. Guillaume
Rapporteur public ?: M. Jeanneney

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 07/03/1986

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