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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 60403

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60403
Numéro NOR : CETATEXT000007714400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;60403 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 1984 présentée par M. BEHARY Y...
Z... demeurant ... et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 août et 17 octobre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Maripasoula sur la demande du 4 mars 1983 par laquelle le requérant demandait l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1979 mettant fin à ses fonctions, d'autre part à ce que le tribunal constate que le requérant doit être réintégré par bénéfice des dispositions de la loi d'amnistie ;
2° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du président du S.I.V.O.M. ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Paul X...
Y...
Z...,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le moyen tiré de ce que les premiers juges n'auraient pas statué sur toutes les conclusions dont ils étaient saisis manque en fait ;
Considérant que par un jugement du 2 juin 1983, qui est devenu définitif, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté la demande de M. BEHARY Y...
Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du président du S.I.V.O.M. du canton de Maripasoula mettant fin à ses fonctions de visiteur-enquêteur auxiliaire du bureau d'aide sociale à compter du 1er janvier 1980 ; que, par suite, M. BEHARY Y...
Z... n'est pas fondé à prétendre que la décision implicite par laquelle le Président du SIVOM a refusé de rapporter cet arrêté est entachée d'excès de pouvoir ;
Considérant que le requérant, qui n'a pas fait l'objet d'une sanction, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 4 août 1981 concernant l'amnistie des sanctions disciplinaires ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de constater que M. BEHARY Y...
Z... devait être titularisé dans son emploi en 1977 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BEHARY Y...
Z... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. BEHARY Y... SIRDERest rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. BEHARY Y...
Z..., au S.I.V.O.M. de MARIPASOULA et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 60403
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/03/1986

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