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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 mars 1986, 68386

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68386
Numéro NOR : CETATEXT000007699535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-03-21;68386 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
annule la décision du 16 janvier 1985 par laquelle la Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a réformé une décision de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer du 4 juin 1981 fixant la valeur d'indemnisation des biens que Madame Sahla X... possédait en Algérie ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 juillet 1970 et le décret du 5 avril 1970 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ronteix, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la loi du 15 juillet 1970 et des articles 3 et 5 du décret du 5 août 1970, tout demandeur doit pour prétendre à indemnisation des biens agricoles qu'il possédait en Algérie produire des documents administratifs, "des déclarations d'emblavures ou de récoltes", "des inventaires contradictoires ... dressés lors de la dépossession ..."de nature à justifier son droit de propriété, les modes d'exploitation, la nature et la superficie des cultures et activités ;
Considérant qu'à la suite d'une enquête menée par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, l'indemnisation du domaine agricole que Mme X... possédait en indivision avec ses enfants à Lamy Algérie , qui a fait l'objet de la décision attributive attaquée par Mme Salha X..., a été fixée en retenant la répartition des cultures suivantes : 10 ha de cultures annuelles à rendement élevé, 1 ha d'arbres fruitiers en culture extensive et 39 ha de terres de parcours ; que pour modifier l'évaluation du domaine en cause, la commission du contentieux de Versailles s'est exclusivement référée aux énonciations de la déclaration de biens agricoles souscrite par M. X... le 27 avril 1979 ; que cette déclaration ne pouvait légalement suppléer l'absence de documents réglementairement requis pour établir la superficie de la propriété ainsi que la nature et la répartition des cultures pratiquées sur ce bien ; qu'ainsi la décision attaquée de la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles est intervenue en violation des dispositions des articles précités de la loi du 15 juillet 1970 et du décret du 5 août 1970 ; que, dès lors, le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer est fondé à en demander l'annulation ;
Article ler : La décision susvisée du 16 janvier 1985 dela Commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles est annulée.

Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant la commission du cntentieux de l'indemnisation de Versailles est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Salha X... au directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre de l'économie, des finances et dubudget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1986, n° 68386
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ronteix
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/03/1986

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