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§ France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 11 avril 1986, 38831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38831
Numéro NOR : CETATEXT000007689939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-04-11;38831 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant route de Marseille à Nans-Les-Pins 83860 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la délibération en date du 19 février 1979 par laquelle le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune appelés à faire partie du groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, ainsi que de l'arrêté en date du 3 avril 1979 par lequel le préfet du Var a nommé ces représentants ;
- annule cette délibération et cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Marimbert, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par délibération en date du 1er décembre 1978, le conseil municipal de Nans-Les-Pins a désigné les représentants de la commune au groupe de travail chargé de l'élaboration du plan d'occupation des sols ; qu'il est constant que cette désignation n'a pas été effectuée au scrutin secret, en violation des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes aux termes desquelles "il est voté au scrutin secret chaque fois ... qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une désignation" ; qu'une telle irrégularité entachait ladite délibération de nullité et faisait ainsi obstacle à ce qu'elle créât au profit de M. X... un droit au maintien de sa désignation en qualité de réprésentant élu ; qu'il appartenait dès lors au conseil municipal de rapporter sa délibération, ainsi qu'il l'a fait implicitement mais nécessairement en procédant le 19 février 1979 à une nouvelle désignation de ses représentants au groupe de travail ; que s'il n'est pas contesté que chacun des membres du conseil municipal a écrit à la main son bulletin de vote, cette seule circonstance ne saurait être regardée en l'espèce comme ayant été de nature à porter au secret du vote une atteinte de nature à justifier l'annulation de la délibération du 19 février 1979 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des demandes de première instance, que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la délibération du 19 février 1979, et d'autre part à l'annulation par voie de conséquence de l'arrêté en date du 3 avril 1979 par lequel le préfet du Var a constitué le groupe de travail ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : a présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Nans-Les-Pins et au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 avril 1986, n° 38831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Marimbert
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 1 ssr
Date de la décision : 11/04/1986

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