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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 64470

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64470
Numéro NOR : CETATEXT000007691390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;64470 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 1983 par laquelle la commission régionale de Limoges a accordé à M. X... le bénéfice de la dispense du service national actif ;
2° annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national, et notamment ses articles L.32 et R.68 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial, ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 29 septembre 1983 à laquelle la commission régionale de Limoges a statué sur la demande de dispense présentée par M. Alain X..., l'état de santé du père de ce dernier ne permettait pas à celui-ci d'effectuer seul les travaux nécessaires à la mise en valeur de la ferme qu'il exploite en association avec son fils ; que les ressources financières dégagées par cette exploitation n'étaient pas suffisantes pour permettre de remplacer l'intéressé pendant la durée de son incorporation ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué en date du 2 octobre 1984, le tribunal administratif de Limoges a rejeté le recours qu'il avait formé contre la décision de la commission régionale de Limoges dispensant M. Alain X... de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. Alain X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 64470
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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