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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 66821

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66821
Numéro NOR : CETATEXT000007693326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;66821 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1985, présentée par M. Alain X..., demeurant Soblouze à Usclades et Rieutord 07510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur le recours du ministre de la défense, annulé la décision du 21 mai 1984 de la commission régionale de Lyon le dispensant de ses obligations du service national ;
2- rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code du service national, et notamment les articles L.32-4 et R.68-3 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.32 4ème alinéa du code du service national : "Peuvent être également dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation à caractère agricole... notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettaient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la date du 21 mai 1984, à laquelle la commission régionale de Lyon a statué sur la demande de dispense formulée par M. Alain X..., celui-ci travaillait depuis juillet 1983 comme aide familiale sur l'exploitation agricole d'une quarantaine d'hectares et comprenant 35 bovins, appartenant à sa belle famille ; que si son beau-père est titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1982, il demeure chef de l'exploitation où il continue de travailler et il est aidé par son épouse et par sa fille ; que, dans ces conditions, l'incorporation du requérant n'entraînera pas l'arrêt de l'exploitation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 21 mai 1984 lui accordant la dispense de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. Alain X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 66821
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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