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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 05 mai 1986, 67141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67141
Numéro NOR : CETATEXT000007693359 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;67141 ?

Analyses :

08 ARMEES.


Texte :

Vu le recours enregistré le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1984 par laquelle la commission régionale de Besançon a dispensé M. Christophe X... de ses obligations du service national actif,
2° annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les observations de la SCP Riché, Blondel, avocat de M. Christophe X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.32 alinéa 4 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la commission régionale de Besançon s'est prononcée, l'exploitation agricole familiale d'une superficie de 44 hectares dont 22 en pleine propriété, comportant notamment une cinquantaine de bovins était dirigée par le père de l'intéressé, M. Louis X..., qui, bien que frappé d'une invalidité partielle lui interdisant d'effectuer de gros efforts physiques continuait à assurer l'essentiel de son fonctionnement avec l'aide de son fils ; que les ressources dégagées par l'exploitation permettaient au demeurant d'envisager le concours occasionnel d'un employé salarié pour les tâches pénibles ou pour les gros travaux saisonniers ; que, dès lors, le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 23 janvier 1985, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Besançon du 18 septembre 1984 qui avait dispensé M. Christophe X... de ses obligations du service national
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 23 janvier 1985 et la décision de la commission régionalede Besançon en date du 18 septembre 1984 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de ladéfense et à M. Christophe X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 67141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 05/05/1986

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