Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 mai 1986, 69810

Imprimer

Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif versailles
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69810
Numéro NOR : CETATEXT000007695212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-05;69810 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - REQUETE NE CONSTITUANT PAS UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE UN DECRET - Rejet d'une demande tendant à l'approbation des modifications des statuts d'une fondation.

17-05-01-01-003 S'il ne peut être donné une suite favorable à une demande tendant à l'approbation de modifications des statuts d'une fondation que par décret en Conseil d'Etat, le refus de procéder à l'instruction d'une telle demande ne peut, d'une part, être regardé comme un décret pour l'application de l'article 2-1°] du décret du 30 septembre 1953 et n'a pas, d'autre part, à être obligatoirement précédé de l'avis du Conseil d'Etat. Une telle décision, qui constitue un acte individuel d'un ministre, échappe donc à la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel la fondation en cause a son siège.

Références :


1. Rappr. 1905-03-10, Dame Mac Donnel, p. 243 ; 1982-10-15, Ville de Digne, p. 566


Texte :

Vu le jugement en date du 17 mai 1985, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 29 mars 1982, présentée par M. Charles DEBBASCH, agissant en qualité de président de la Fondation Vasarely, dont le siège est 83 rue aux Reliques à Annet-sur-Marne Seine-et-Marne , tendant à l'annulation de la décision en date du 29 janvier 1982 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation a refusé d'instruire sa demande tendant à l'approbation des modifications apportées aux statuts de la Fondation Vasarely par une délibération du conseil d'administration de cet établissement en date du 15 mars 1981 ;
Vu la requête présentée par M. Charles DEBBASCH pour la Fondation Vasarely tendant à l'annulation de la décision sus-analysée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 27 septembre 1971 ;
Vu le décret du 17 décembre 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et notamment son article R.74 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bas, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasserre, Commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel devant le Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif" ; que, si aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours pour excès de pouvoir formés contre les décrets réglementaires ou individuels : ... 4° Des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat.", la décision en date du 29 janvier 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'instruire la demande présentée au nom de la Fondation Vasarely et tendant à l'approbation des modifications apportées aux statuts de cette fondation lors d'une délibération de son conseil d'administration du 15 mars 1981 n'entre dans aucune des catégories d'actes visés par ces dispositions ;
Considérant d'autre part, qu'aux termes des dispositions combinées de l'article 13-1 3ème alinéa inséré dans le décret du 16 août 1901 par le décret du 17 décembre 1980 et de l'article 6-1 inséré dans le décret du 13 juin 1966 par le même décret du 17 décembre 1980, ..."la modification des statuts portant sur le transfert du siège" d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une fondation "prend effet après approbation du ministre de l'intérieur" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la délibération modifiant les statuts de la Fondation Vsarely pour transférer le siège de cette fondation d'Anet-sur-Marne à Aix-en-Provence, aient été approuvés par le ministre de l'intérieur ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : Le jugement de la requête de la Fondation Vasarely est attribué au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Fondation Vasarely et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs L3
Décret 1901-08-16 art. 13-1 al. 3
Décret 1953-09-30 art. 2 1
Décret 1966-06-13 art. 6-1
Décret 80-1074 1980-12-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mai 1986, n° 69810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bas
Rapporteur public ?: M. Lasserre

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 05/05/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.