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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 mai 1986, 67986 et 68159

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67986;68159
Numéro NOR : CETATEXT000007695130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-05-23;67986 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS - Aménagement du territoire et utilisation du sol - Arrêt des travaux de construction d'un immeuble à usage d'habitation.

54-03-03-02-02-02 Le préjudice qui résulterait pour M. S. de l'exécution d'un arrêté municipal ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté.


Texte :

Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 3 juin 1985 sous le n° 67 986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ... de l'Agly 66600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos en date du 14 décembre 1984, ordonnant l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ;
- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Le Vert, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les productions de M. X... enregistrées sous le n° 68 159 tendent aux mêmes fins que la requête présentée par l'intéressé et enregistrée sous le n° 67 986 ; que par suite, elles doivent être rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et jointes à la requête sous le n°67 986 ;
Considérant que le préjudice qui résulterait pour M. X... de l'exécution de l'arrêté, en date du 14 décembre 1984, par lequel le maire d'Opoul-Perillos a ordonné l'arrêt immédiat des travaux entrepris au lieudit "Mouli Nou" en vue de la construction d'un immeuble à usage d'habitation, présente dans les circonstances de l'espèce un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il
Article ler : Les productions enregistrées sous le n° 68159 seront rayées des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat pour être jointes à la requête n° 67 986 .

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 27 mars 1985, est annulé.

Article 3 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal administratif sur le pourvoi de M. X... contre l'arrêté du maire d'Opoul-Perillos, en date du 14 décembre 1984, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire d'Opoul-Perillos et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1986, n° 67986;68159
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laurent
Rapporteur ?: M. Le Vert
Rapporteur public ?: M. Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 23/05/1986

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