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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 13 juin 1986, 67868

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67868
Numéro NOR : CETATEXT000007714609 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-13;67868 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de produire certains documents concernant sa mutation de l'association sportive police-préfecture de Toulouse à la première unité du service général ;
- annule ladite décision implicite de rejet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Toulourse, saisi par M. Y... d'une demande tendant à enjoindre à l'administration de lui communiquer les pièces du dossier sur la foi desquelles il a été l'objet d'une mutation en février 1981, a rejeté sa demande au motif qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que M. Y... reprend les mêmes conclusions devant le Conseil d'Etat ; que lesdites conclusions ne pouvent qu'être rejetées pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... ROGERet au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 juin 1986, n° 67868
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 13/06/1986

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