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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 39266

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 39266
Numéro NOR : CETATEXT000007700617 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-06-27;39266 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1982 et 9 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., agissant en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y...
... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Ville de Puteaux la somme de 113 960,04 F en réparation des fautes que M. Jean de Y..., architecte, aurait commises dans l'exécution d'un contrat concernant l'édification d'un groupe scolaire ;
2° rejette la requête de la Ville de Puteaux ;
3° subsidiairement prononce sa mise hors de cause ;
4° très subsidiairement réduise le montant de sa condmnation,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. A..., agissant en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y... et de Me Spinosi, avocat de la Ville de Puteaux,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un contrat approuvé le 8 mai 1974, la commune de Puteaux a confié à M. de Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation du groupe scolaire des Fontaines-Voie nouvelle ; qu'après le décès de M. de Y... survenu le 26 août 1975, un avenant au contrat du 8 mai 1974, signé par M. Z... le 11 octobre 1976 approuvé par le Préfet le 18 février 1977, et dont la validité n'est pas contestée devant le juge du contrat, a "substitué" M. Z..., architecte, à M. de Y... pour la totalité de la mission d'architecte concernant la réalisation du groupe scolaire telle que définie au contrat du 8 mai 1974 ; que, dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la commune de Puteaux n'était pas en droit de demander, le 29 mars 1979, au tribunal administratif de condamner " M. A... en qualité d'administrateur de la succession de M. de Y..." à lui verser une indemnité au titre de la responsabilité contractuelle encourue par M. de Y... pour les fautes qu'il aurait commises dans l'exécution du contrat avant que M. Z... lui soit substitué ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il condamne la succession de M. de Y... à verser une indemnité de 113 960,04 F à la commune de Puteaux et le rejet de la demande de la commune formée contre cette succession ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 10 novembre 1981 est annulé en tantqu'il condamne M. A..., administrateur de la succession d M. X... deMailly à verser à la commune de Puteaux une somme de 113 960,04 F.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par la commune de Puteaux et dirigée contre M.ZECRI en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y..., à la commune de Puteaux et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1986, n° 39266
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1986

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