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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 60235

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60235
Numéro NOR : CETATEXT000007692412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;60235 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1984 et 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1° la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL dont le siège est ... 15000 ;
2° Mme Z..., notaire à Montsalvy 15120 ;
3° Me X..., notaire à Vic-sur-Cère 15800 ;
4° Me A..., notaire à Vic-Sur-Cère 15800 ;
5° Maîtres Vergne, Henri et Anthérieux, notaires associés à Aurillac 15000 et 6° Maîtres Serre, Seguy, de Surrel, Lacant et Berthomieux, notaires associés à Aurillac 15000 , tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 7 mai 1984 par lequel le Garde des Sceaux, ministre de la justice a créé un office national à la résidence d'Arpajon-sur-Cère 15130 Cantal ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 26 novembre 1971 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL et autres,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le garde des Sceaux, ministre de la justice a consulté, comme le lui prescrivaient les dispositions de l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le conseil supérieur du notariat et le conseil régional des notaires du ressort de la Cour d'Appel de Riom sur la création envisagée d'un office notarial à Arpajon-sur-Cère, la circonstance que ces avis aient été défavorables n'a pas pour effet d'entacher d'illégalité l'arrêté du Garde des Sceaux du 7 mai 1984 créant ledit office ;
Considérant que les requérants ne sauraient, en tout état de cause, se prévaloir de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de la circulaire du Garde des Sceaux en date du 16 février 1972, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'appréciation du ministre, lorsqu'il a estimé qu'il était conforme à l'intérêt général et à une bonne organisation du service notarial, de créer un office à Arpajon-sur-Cère, soit entachée d'une erreur manifeste ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du Garde des Sceaux du 7 mai 1984 créant un office notarial à Arpajon-sur-Cère ;

Article ler : La requête de la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL, de Me Z..., Albessard, Gizolme, Vergne, Henri, Anthérieux, Serres, Seguy, de Surrel, Lacant et Berthomieux est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DES NOTAIRES DU CANTAL, à Me Z..., Me X..., Me A..., à la société civile professionnelle Vergne, Henri et Anthérieux, à la sociétécivile professionnelle Serres, Seguy, de Surrel, Lacant et Berthomieux, à Mlle Y... et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 60235
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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