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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 60953

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60953
Numéro NOR : CETATEXT000007694196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;60953 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 14 novembre 1984, présentés pour la ville de VENCE, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée responsable des troubles de voisinage causés à M. X... par le fonctionnement d'une station d'épuration et a ordonné une visite des lieux afin d'évaluer le préjudice subi,
2° rejette la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Nice,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Ville de VENCE,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant que le tribunal administratif n'était pas tenu, dans son jugement qui a déclaré la ville de VENCE responsable des troubles de voisinage causés à M. X... par sa station d'épuration et ordonné avant-dire droit sur le montant des dommages une visite des lieux, de statuer sur les conclusions de la ville dirigées contre la société NITRIS, qui pouvaient être examinées ultérieurement dans le jugement sur le préjudice ; qu'ainsi le moyen tiré de l'omission de statuer sur l'appel en garantie formé par la commune doit être rejeté ;
Au fond :
Considérant que le rapport de l'expert, commis en référé par le président du tribunal administratif le 15 juin 1981, était suffisant pour permettre aux premiers juges de se prononcer sur le caractère anormal des nuisances, sans attendre les résultats de la visite du site ; qu'il résulte de l'instruction que M. X... subissait à raison du fonctionnement de la station d'épuration construite par la COMMUNE DE VENCE à proximité de son habitation, un préjudice excédant les sujétions normales de voisinage dans un quartier à vocation résidentielle, que, par suite, la COMMUNE DE VENCE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a décidé que sa responsabilité était engagée à l'égard de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VENCE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VENCE, à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 60953
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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