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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 juillet 1986, 61333

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61333
Numéro NOR : CETATEXT000007694220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;61333 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1984 et 29 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Camille X..., demeurant Le Grand Bois de Beaucé à Melesse 35520 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a retiré l'arrêté du maire de Melesse, en date du 7 avril 1981, accordant au requérant un permis de construire destiné à un bâtiment à usage d'entrepôt, et contre l'arrêté du 27 mai 1982 du même préfet lui refusant un tel permis de construire,
2° annule pour excès de pouvoir ces deux décisions,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 court, lorsqu'il s'agit d'un permis de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète et régulière, et comporter, notamment, l'affichage de la mention du permis de construire sur le terrain, dans les conditions prévues au premier et au cinquième alinéa de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme et à l'article A.421-7 du même code ;
Considérant que si des témoignages produits par M. X... attestant avoir constaté durant le mois d'avril 1981 la présence, sur le terrain du requérant, d'un panneau comportant la mention du permis de construire délivré le 7 avril 1981 par le maire de Mélesse Ille-et-Vilaine , il n'est établi, ni par ces témoignages ni par d'autres pièces du dossier que cet affichage ait été réalisé dans des conditions notamment de durée exigées par les dispositions susrappelées du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, bien que l'affichage en mairie ait été effectué du 9 avril au 10 juin 1981, le permis de construire n'avait pas fait l'objet d'une publication complète et régulière ; que dès lors le délai du recours contentieux n'était pas expiré le 25 janvier 1982 date à laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé, par l'arrêté attaqué, le retrait dudit permis ;

Considérant que l'article UA7 du plan d'occupation des sols approuvé de la commue de Mélesse, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, dispose que : "La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire doit être au moins égale à la demi-hauteur des bâtiments avec un minimum de 5 m. - Adaptations mineures - Sur des parcelles de faible largeur, la construction sur limite séparative peut être autorisée en cas d'accord des voisins, sous réserve de réalisation des murs coupe-feu appropriés" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire accordé le 7 avril 1981 à M. X... autorisait la construction d'un entrepôt en limite séparative de parcelles sur un terrain d'une largeur d'une soixantaine de mètres ; qu'une telle implantation, dont il n'est pas établi qu'elle avait reçu l'accord du voisin de l'intéressé, n'était pas conforme aux dispositions précitées ; qu'ainsi l'arrêté du 7 avril 1981 étant illégal, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu légalement retirer le permis de construire accordé ;
Considérant que l'arrêté du 27 mai 1982 portant refus, de la nouvelle demande de permis de construire de M. X... est fondé sur le même motif de non conformité à l'article UA7 du règlement du plan d'occupation des sols que celui du 25 janvier 1982, retirant le permis ; que les conclusions de M. X... qui se borne, pour contester la légalité du refus à reprendre les moyens déjà invoqués à l'encontre de l'arrêté du 25 janvier 1982 ne peuvent dès lors qu'être également rejetées ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 25 janvier et du 27 mai 1982 ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Camille X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 61333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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