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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 64070

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64070
Numéro NOR : CETATEXT000007696130 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;64070 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant à Deuil-la-barre 95170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision du 24 septembre 1979 par laquelle l'inspecteur du travail des Yvelines a autorisé le licenciement de M. X... de la Société Peabody ;
- déclare illégale cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les observations de Me de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la Société Peabody,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... avait été engagé par la société Peabody à la suite de très importants contrats conclus par cette société avec la Libye ; que ces contrats, qui avaient entraîné une augmentation considérable de l'activité de la société, sont venu à expiration sans que de nouvelles demandes aient permis de maintenir cette activité ; que, dès lors, en estimant que la demande d'autorisation de licenciement de M. X... présentée par la Société Peabody était fondée sur un motif économique, l'inspecteur du travail des Yvelines n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail des Yvelines du 24 septembre 1979 autorisant son licenciement pour motif économique ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., àla société Peabody et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 64070
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

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