Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 74712

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74712
Numéro NOR : CETATEXT000007623879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;74712 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE - Qualité du demandeur - Mandataire - Enregistrement du mandat postérieurement à l'introduction de la requête - Irrecevabilité [1].

19-02-03-01 Il résulte des dispositions combinées des articles R.200-2, 3ème alinéa et R.197-4 du livre des procédures fiscales que lorsqu'une requête est présentée au nom d'un contribuable par un mandataire, le mandat doit être joint à la requête. Irrecevabilité d'une demande présentée par un mandataire dès lors que le mandat a été enregistré au greffe du tribunal administratif postérieurement à l'introduction de la demande [1].

Références :


1. Rappr. 1982-02-17, n° 18935


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yves X..., agissant en tant qu'héritière de son mari, décédé, demeurant ... 44140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable la requête présentée pour M. Yves X... par M. J.L MEURIC, ingénieur conseil expert ;
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
3° lui accorde la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M. Yves X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tiberghien, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2, 3e alinéa, du livre des procédures fiscales : "Lorsque les requêtes sont introduites au nom d'un contribuable par un mandataire, les dispositions de l'article R.197-4 sont applicables" ; et qu'aux termes de cet article R.197-4 : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, sous peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau, ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité ont le droit d'agir au nom du contribuable..."
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande afférente aux impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1977 à 1980, a été présentée au tribunal administratif de Nantes sous la signature de M. Y..., ingénieur-conseil expert ; que le mandat donné à ce dernier par M. X... et daté du 28 février 1984, n'a pas été joint à la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 mars 1984 et n'a été soumis à la formalité de l'enregistrement que le 19 décembre 1984, soit postérieurement à l'introduction de cette demande ; qu'un ingénieur-conseil ne tient pas de ses fonctions le droit d'agir sans mandat ; qu'il suit de là que Mme X..., agissant en tant qu'héritière de M. X..., décédé, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article ler : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera ntifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI livre des procédures fiscales R200-2 al. 3, R197 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 74712
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Tiberghien
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 25/07/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.