Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1986, 53047

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53047
Numéro NOR : CETATEXT000007714634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-01;53047 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Règlement départemental sanitaire type [1].

01-01-05-02-02, 61-01-01-01[1] Le règlement départemental sanitaire type publié en annexe de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 est un simple document type dépourvu en lui-même de valeur juridique, qui n'a ni pour objet ni pour effet de limiter l'étendue des pouvoirs dont disposent les commissaires de la République en vertu de l'article L.1 du code de la santé publique pour établir le règlement sanitaire départemental. Ce document n'a donc pas le caractère d'une décision faisant grief.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE - Circulaire du ministre de la santé invitant les commissaires de la République à soumettre à son approbation les règlements sanitaires départementaux.

01-01-05-03-01-05, 01-02-02-01-04, 61-01-01-01[2] En disposant, dans une circulaire du 20 janvier 1983, que "les prescriptions du règlement sanitaire départemental constituent des prescriptions minimales applicables à l'ensemble du territoire" et en invitant les commissaires de la République à soumettre à son approbation les règlements sanitaires départementaux qu'ils auraient adoptés, le ministre de la santé a empiété sur les compétences dévolues par l'article L.1 du code de la santé publique aux commissaires de la République. Annulation des prescriptions en cause.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET - Règlement sanitaire départemental - Incompétence du ministre de la santé pour inviter les commissaires de la République à soumettre à son approbation les règlements sanitaires départementaux.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES [1] - RJ1 Règlement départemental sanitaire type - Document ne faisant pas grief [1] - [2] Circulaire du ministre de la santé invitant les commissaires de la République à soumettre à son approbation les règlements sanitaires départementaux - Illégalité.

Références :


1. Cf. 1938-03-09 Union de la propriété bâtie de France, p. 253 ; 1980-06-06 Darvennes, n° 14940


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1983 et 8 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE représentée par son président en exercice, et dont le siège est ... V à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type et contenant dans son annexe les prescriptions relatives aux activités d'élevage et autres activités agricoles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Maître des requêtes,
- les observations de Me Célice, avocat de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le règlement départemental sanitaire type publié en annexe de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 est un simple document type dépourvu en lui-même de valeur juridique qui n'a ni pour objet ni pour effet de limiter l'étendue des pouvoirs dont disposent les commissaires de la République en vertu de l'article L 1 du code de la santé publique pour établir le règlement sanitaire départemental ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le bien-fondé des critiques dirigées contre certaines des dispositions de ce document, les conclusions de la requête de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE dirigées contre ce document qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, doivent être rejetées comme irrecevables ;
Considérant, en revanche, qu'en disposant dans la circulaire attaquée que "les dispositions du règlement sanitaire départemental constituent des prescriptions minimales applicables à l'ensemble du territoire" et en invitant le commissaire de la République à soumettre à son approbation les règlements sanitaires départementaux qu'ils auraient adoptés, le ministre de la santé a empiété sur les compétences dévolues par l'article L 1 du code de la santé publique aux commissaires de la République ; que, dans cette mesure les prescriptions de la circulaire attaquée font grief à l'Assemblée requérante qui est par suite recevable et fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 est annulée en tant qu'elle décide que les dispositions du règlement sanitaire départemental type constituent des prescriptions minimales applicables à l'ensemble du territoire, et qu'elle invite les commissaires de la République à soumettre à sonapprobation les règlements sanitaires départementaux adoptés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requte de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.

Références :

Circulaire 1983-01-20 ministre de la santé décision attaquée annulation partielle
Code de la santé publique L1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 octobre 1986, n° 53047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 01/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.