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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 59232

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59232
Numéro NOR : CETATEXT000007693512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;59232 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1984 et 11 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Bernard Y..., demeurant ... 78112 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand déclare légale la décision administrative du 13 juillet 1983 autorisant la société anonyme à responsabilité limitée Wavin à licencier M. Bernard Y... pour motif économique ;
- déclare illégale cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Bernard Y...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la légalité externe :

Considérant que, par une décision publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Allier en date du 15 juillet 1982, le directeur départemental du travail de l'Allier a délégué sa signature à M. Yves X..., inspecteur du travail, en matière d'autorisation ou de refus de licenciement économique ; qu'ainsi M. Yves X..., qui a signé la décision du 13 juillet 1983 autorisant le licenciement pour motif économique de M. Y..., était compétent pour le faire ;
Considérant que la demande d'autorisation ayant été présentée au titre de la direction générale de la société Wavin sise à Varennes-sur-Allier et signée par cette dernière, la circonstance que M. Y... habitait Paris est sans influence sur la compétence de l'inspecteur du travail de l'Allier ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation de licenciement envoyée le 4 juillet 1983 par la société Wavin à la direction départementale du travail ne comporterait pas les précisions requises par l'article R.321.8 du code du travail manque en fait ;
Considérant que l'autorisation de licenciement n'est pas au nombre des décisions devant être motivées en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant enfin que l'inspecteur du travail n'était pas tenu d'entendre M. Y... avant de prendre sa décision ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le licenciement de M. Y... a été motivé par la restructuration de la société qui impliquait la création d'une direction commerciale et la suppression de la direction des ventes et non par les divergences qui ont pu naître entre la société Wavin et M. Y... ; que le poste de directeur des ventes a bien été supprimé ; que, dès lors, en prenant la décision du 13 juillet 1983, l'inspecteur du travail n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que M. Y... n'est par suite pas fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermot-Ferrand en date du 15 mars 1984 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à la société Wavin, et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 59232
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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