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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 61052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61052
Numéro NOR : CETATEXT000007695430 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;61052 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 13 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 mai 1984 ayant rejeté sa requête tendant à la condamnation des communes de Vesles et Caumont, Autremencourt, Toulis et Attencourt ainsi que du syndicat intercommunal des eaux de la région d'Autremencourt à lui payer la somme de 101 232,56 F ainsi que les intérêts en réparation des désordres subis par son immeuble à Vesles et Caumont en raison d'une fuite d'eau,
- condamne le syndicat intercommunal des eaux de la région d'Autremencourt à lui verser 101 232,56 F
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de Me Roger, avocat du syndicat intercommunal des eaux de la région d' Autremencourt et autres,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la responsabilité :

Considérant que Mme X... demande réparation des dommages qu'elle a subis à la suite d'une inondation survenue le 10 novembre 1980 à Vesles-et-Caumont Aisne ; que le syndicat intercommunal des eaux de la région d' Autremencourt ne conteste pas que le joint dont la rupture est à l'origine du sinistre doive être regardé comme faisant partie intégrante de la canalisation principale appartenant à son réseau ; que la seule circonstance que ce joint ait été installé en même temps que le branchement particulier de Mme X... par un artisan de son choix n'est pas constitutive d'une faute de nature à exonérer le syndicat intercommunal des eaux de la région d' Autremencourt de la responsabilité qu'il encourt en raison de la rupture de ce joint qu'il lui appartenait d'entretenir ; que dès lors Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'indemnité ;
Sur le préjudice :
Considérant qu'il sera fait une juste appréciation du coût des travaux de réfection de l'immeuble de Mme LE POURIEL ainsi que des troubles de jouissance qu'elle a subis en les évaluant à la somme globale de 40 000 F ;
Sur les intérêts :
Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme de 40 000 F au taux légal à compter du jour de l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif d'Amiens, soit le 9 août 1982 ;
Sur les intérêts des intérêts :

Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 24 mai 1985 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de larticle 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 29 mai 1984 est annulé.

Article 2 : Le syndicat intercommunal des eaux de la région d' Autremencourt est condamné à verser à Mme X... la somme de 40 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 9 août 1982. Les intérêts échus le 24 mai 1985 seront capitalisés à cette date pour porter eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... et de sa demande devant le tribunal administratif d'Amiens est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme X... au syndicat intercommunal des eaux de la région d'Autremencourt et auministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoireet des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 61052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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