Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 65683

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65683
Numéro NOR : CETATEXT000007702750 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;65683 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1985 et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées-Orientales en date du 17 avril 1984 autorisant son licenciement pour cause économique ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de la société Y...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de l'arrêté du préfet des Pyrénées Orientales en date du 23 mars 1984 annulant l'autorisation provisoire accordée à M. Y... d'aménager un accès sur la route nationale 116, la poursuite de l'exploitation du magasin situé route de Prades n'était plus possible ; que la fermeture de ce magasin a entraîné pour la société Y... une réduction importante d'activité ; qu'ainsi la réalité du motif économique de licenciement de M. X... est établie ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'emploi occupé par M. X... dans le magasin de la route de Prades a été supprimé ; que, dès lors, M. X... ne saurait en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que la société Y... aurait recruté un salarié pour occuper la fonction qu'il exerçait initialement dans le magasin de la route du Perthus ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées Orientales autorisant son licenciement pour cause économique ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 65683
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.