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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 10 octobre 1986, 67143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67143
Numéro NOR : CETATEXT000007704714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-10;67143 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE.


Texte :

Vu le recours enregistré le 25 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé un titre de perception et deux états exécutoires émis en vue d'obtenir de la Société D.S.B. le remboursement des frais engagés par l'administration pour l'exécution des prescriptions imposées à cette société par les alinéas 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 mars 1979 ;

Vu enregistré le 23 septembre 1986 l'acte par lequel le ministre se désiste de son recours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 19 juillet 1976 ;
Vu le décret du 21 septembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société de distribution de combustibles et de service d'entretien de brûleur, "D.S.B.",
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports chargé de l'environnement et à la société de distribution de combustibles et deservices d'entretien de brûleurs D.S.B. .


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 1986, n° 67143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 10/10/1986

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