Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 octobre 1986, 59641

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59641
Numéro NOR : CETATEXT000007693555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;59641 ?

Analyses :

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - ACCIDENTS SUBIS AU COURS DE SEANCES D'ENTRAINEMENT OU DE COMPETITIONS - Concours hippiques - Parcours comportant un obstacle ayant le caractère d'ouvrage public - Absence de défaut d'entretien normal.

63-05-04 Le concours organisé en 1979 par les haras de Pompadour pour le classement des chevaux de compétition se déroulait sur un parcours balisé que les concurrents empruntaient successivement et comportant notamment un obstacle constitué par un bassin dont les berges étaient renforcées par des troncs d'arbres superposés. La berge sur laquelle les chevaux prenaient appui pour sortir du bassin a cédé sous le poids du cheval Goémon. A la suite ce cet accident, le cheval dut être abattu. L'affaissement du sol qui est à l'origine de cet accident constituait, compte tenu des conditions dans lesquelles l'épreuve était organisée, un risque contre lequel il appartenait aux participants au concours de se prémunir et ne révèle pas un défaut d'aménagement ou d'entretien de l'ouvrage public formé par le bassin aménagé.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Ouvrage bénéficiant d'un aménagement spécial - Bassin aménagé sur le parcours d'un concours complet d'équitation.

67-01-02-01 Le concours organisé en 1979 par les haras de Pompadour pour le classement des chevaux de compétition se déroulait sur un parcours balisé que les concurrents empruntaient successivement et comportant un obstacle constitué par un bassin dont les berges étaient renforcées par des troncs d'arbres superposés. Le bassin ainsi aménagé constituait un ouvrage public.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 59641
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Mallet
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/10/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.