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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 octobre 1986, 61224

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61224
Numéro NOR : CETATEXT000007695435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;61224 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu 1° sous le n° 61 224 le recours enregistré le 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions en date des 25 mars, 7 avril et 24 mai 1982 du chef de service interrégional des douanes et droits indirects prononçant la mutation dans l'intérêt du service de M. Y... à Bassens-Port ;
2° déclare légales lesdites décisions ;

Vu 2° sous le n° 61 236 le recours enregistré le 27 juillet 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions des 25 mars, 7 avril et 24 avril 1982 prononçant la mutation dans l'intérêt du service de M. X... ;
2° déclare légales lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours susvisés du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions ministérielles portées à la connaissance de MM. Y... et X... par une note du chef du service interrégional des douanes et droits indirects de Bordeaux en date du 25 mars 1982 mutant les intéressés d'Ambès à Bordeaux et les décisions du chef de service interrégional de Bordeaux en date du 24 mai 1982 les affectant à Bassens-Port sont fondés uniquement sur les dispositions combinées des circulaires du ministre de l'économie et des finances en date des 10 janvier 1975 et 4 juin 1981 prescrivant que les agents des bureaux et des brigades des douanes en fonctions dans les bureaux de raffineries ne pourront y servir plus de sept années dès l'instant que ces postes seront sollicités par d'autres agents de grade considéré et précisant les règles applicables à leur mutation ; que ces dispositions, qui édictent de façon générale des règles relatives à la situation de fonctionnaires des services des douanes et droits indirects en service dans les raffineries ont un caractère réglementaire ; qu'aucun texte n'autorise le ministre de l'économie et des finances à exercer le pouvoir réglementaire en cette matière ; qu'ainsi les décisions de mutation et d'affectation précitées prises à l'égard de MM. Y... et X..., agents d'administration principaux des douanes, fondées sur un règlement illégal, sont entachées d'excès de pouvoir ; que, par suite, le MINISTREDE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Bordeaux en a prononcé l'annulation ;
Article ler : Les recours susvisés du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET sont rejetés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Y... et X... et au ministre d'Etat, chargé de l'économie, des finances etde la privatisation.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 61224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/10/1986

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