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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 octobre 1986, 66924

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66924
Numéro NOR : CETATEXT000007702824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-10-17;66924 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE de LORIENT 56100 , représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par la Société à responsabilité limitée "Roche Bobois" du fait de l'inondation dont a été victime son magasin de Lorient le 24 août 1983 et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 74 820 F avec intérêts de droit à compter du 12 avril 1984 ;
2° rejette la demande présentée par la Société à responsabilité limitée "Roche Bobois" devant le tribunal administratif de Rennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 28 pluviose, an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Tabuteau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la VILLE de LORIENT et de la S.C.P. Waquet, avocat de la Société "Roche Bobois",
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à la suite de l'orage survenu le 24 août 1983 sur le territoire de la VILLE de LORIENT, les locaux du magasin de meubles ""Roche Bobois"" situé au n° 29 du cours de Chazelles ont été inondés ;
Considérant que malgré leur importance et leur intensité, les pluies orageuses qui se sont abattues sur la VILLE de LORIENT le 24 août 1983 ne peuvent être regardées comme présentant le caractère d'un évènement de force majeure ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges ; que l'inondation du magasin de la société "Roche Bobois" est imputable à l'engorgement des ouvrages d'évacuation des eaux de ruissellement situés au voisinage immédiat de ce magasin ; que, dès lors, en l'absence de faute de la société, la responsabilité de la VILLE de LORIENT est engagée à l'égard de la société "Roche Bobois" ; que, par suite, la VILLE de LORIENT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes l'a déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'inondation subie le 24 août 1983 par le magasin de la société "Roche Bobois" et l'a condamnée à verser à cette société la somme non contestée de 74 820 F augmentée des intérêts de droit et à supporter les frais d'expertise ;
Article 1er : La requête de la VILLE de LORIENT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE de LORIENT, à la société "Roche Bobois" et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 1986, n° 66924
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Tabuteau
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/10/1986

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