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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 novembre 1986, 77405

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77405
Numéro NOR : CETATEXT000007674318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;77405 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... , représentée par M. Lajus, directeur de la société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon de l'appréciation de la légalité de la décision implicite du 6 août 1983 par laquelle le chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Var a autorisé le licenciement de Mme X..., a jugé que cette décision était entachée d'illégalité,
2° déclare que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité,
3° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Daniel Z..., épouse X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 425-1, R. 425-1 et R. 436-4 du code du travail que lorsqu'il est envisagé de procéder au licenciement d'un délégué du personnel ou d'un candidat à ces fonctions, la demande d'autorisation est soumise à l'inspecteur du travail qui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès lors l'autorisation de licencier un salarié protégé ne peut être donnée ni tacitement, ni verbalement à l'employeur ;
Considérant qu'il résulte du dossier que le 29 juillet 1983 la SOCIETE MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT a demandé à l'inspecteur du travail du Var l'autorisation de licencier quatre salariés dont Y... Guillaume qui avait été candidate, non élue, aux élections de délégués du personnel du 10 mai 1983 ; qu'en admettant même qu'une autorisation verbale de licenciement ait été donnée à l'autorité administrative, elle ne saurait tenir lieu de la décision écrite et notifiée dans les formes prescrites par les dispositions réglementaires précitées ; que, dès lors, aucune décision autorisant le licenciement de Mme X... n'a été acquise au profit de la société requérante ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a estimé qu'une décision était née au profit de la société ; que son jugement encourt de ce chef l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 janvier 1986 est annulé.

Article 2 : Il est déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de Mme X... n'a été acquise au profitde la SOCIETE MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT est rejeté.
rticle 4 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MEDITERRANEE ENVIRONNEMENT, à Mme X..., au secrétaire greffier du conseil de prud'hommes de Toulon et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 77405
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/11/1986

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