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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 07 novembre 1986, 77406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77406
Numéro NOR : CETATEXT000007674323 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-07;77406 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, ayant son siège au ... à Nice 06000 , représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du bureau du 28 février 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule pour excès de pouvoir le décret du 29 janvier 1986 déclarant d'utilité publique la construction de l'échangeur de Mandelieu-Est sur l'autoroute La Provençale A8 et portant modification des plans d'occupation des sols des communes de Cannes et Mandelieu Alpes-Maritimes ,
2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret du 29 janvier 1986 déclarant d'utilité publique la construction de l'échangeur de Mandelieu-Est sur l'autoroute La Provençale et portant modification des plans d'occupation des sols des communes de Cannes et Mandelieu ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à entraîner l'annulation du décret litigieux ; qu'il suit de là que les conclusions à fin de sursis à l'exécution dudit décret, présentées par la chambre requérante, ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 1er : La demande de sursis à exécution du décret susvisé en date du 29 janvier 1986 de la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES, au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et aux communes de Mandelieu et Cannes.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 novembre 1986, n° 77406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Nauwelaers
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 07/11/1986

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