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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 49931

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49931
Numéro NOR : CETATEXT000007695486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-19;49931 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1983 et 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Louis Y..., Mme Simone X..., née Y... et M. Raymond Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- réforme le jugement du 14 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme veuve Louis Y... une indemnité de 300 000 F, portant intérêts à compter du jour du jugement qu'ils estiment insuffisante en réparation du préjudice matériel causé par le décès accidentel de M. Louis Y...,
2°- condamne l'Etat à leur verser une somme de 700 000 F augmentée des intérêts au taux légal capitalisés à la date du 12 avril 1983,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Girault, Auditeur,
- les observations de Me Parmentier, avocat des consorts Y...,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement devenu définitif, l'Etat a été déclaré entièrement responsable de l'accident qui a entraîné la mort de M. Louis Y..., âgé de 60 ans, le 5 février 1973, alors qu'il circulait sur la route nationale 202 dans les gorges de la Mescla Alpes-Maritimes ; que Mme veuve Louis Y... peut prétendre à l'indemnisation de l'ensemble du préjudice qu'elle a subi de ce fait et qui comprend non seulement la perte de revenus mais aussi, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les déficits d'exploitation de l'entreprise de menuiserie auparavant gérée par M. Y... qui ont résulté directement de l'embauche d'un remplaçant jusqu'à la cessation complète d'activité en 1975 et que l'intéressée a dû supporter ; qu'en revanche, la demande Mme Y... tendant à obtenir une indemnité pour perte de fonds de commerce n'est pas justifiée ; qu'il sera fait une juste évaluation de l'ensemble des préjudices subis en les évaluant à la somme de 550 000 F ; que les requérants sont fondés à demander, dans cette mesure, la réformation du jugement attaqué ;
Considérant que la demande de capitalisation des intérêts a été présentée le 12 avril 1983 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêt ; que ladite demande doit, dès lors, être rejetée ;

Article ler : La somme que l'Etat a été condamné à verser à Mme veuve Louis Y... par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 février 1983 est portée à 550 000 F.

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 14 février 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente décisionsera notifiée à Mme veuve Louis Y..., à Mme Simone Y..., à M. Raymond Y... et au ministre del'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1986, n° 49931
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girault
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/11/1986

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