Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, 54366

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54366
Numéro NOR : CETATEXT000007697400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-21;54366 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.


Texte :

Vu le jugement du conseil des prud'hommes d'Auxerre en date du 16 juin 1983, enregistré au greffe du tribunal administratif de Dijon le 21 juin 1983, et renvoyant à ce tribunal par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe à licencier pour motif économique Mme Denise X... ;
Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus, le délai de trois mois au tribunal administratif par lesdites dispositions étant expiré ;
Vu la demande d'autorisation de licenciement, en date du 22 septembre 1982 présentée par l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe et la décision de refus du directeur départemental du travail de l'Yonne en date du 4 octobre 1982 ;
Vu la demande d'autorisation de licenciement en date du 18 octobre 1982, présentée par l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe ;
Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal administratif de Dijon le 20 septembre 1983, présenté par l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe, dont le siège est ... , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le tribunal administratif de Dijon déclare que la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... est légale,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre en date du 22 septembre 1982, l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe a demandé l'autorisation de licencier pour motif économique Mme Denise X..., employée comme femme de ménage au foyer de jeunes filles Saint-Eusèbe dont ladite association assure la gestion ; que cette demande a fait l'objet d'une décision de refus en date du 4 octobre 1982 ;
Considérant que si l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe a renouvelé sa demande d'autorisation le 18 octobre 1982, cette demande, qui ne fait apparaître aucune modification dans la situation du foyer de jeunes filles où était employée Mme X..., doit être regardée comme un recours gracieux dirigé contre cette première décision, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du code du travail ; qu'ainsi le sience gardé pendant plus de quatorze jours, correspondant au délai de 7 jours prorogé d'une durée égale dans les conditions dudit article L.321-9, par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne sur la deuxième demande de l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme X... ;
Article ler : Il est déclaré que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Yonne sur la lettre de l'association d'éducation populaire St-Eusèbe du 18 octobre 1982 n'a pas fait naître au profit de cette dernière une décision d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'association d'éducation populaire Saint-Eusèbe, au secrétaire-greffier du conseil de prud'hommes d'Auxerre et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1986, n° 54366
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 21/11/1986

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.