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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 novembre 1986, 42984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42984
Numéro NOR : CETATEXT000007691751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-11-28;42984 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ivry-sur-seine, dont le siège est 3 Promenées des Terrasses, Ensemble Jeanne X... à Ivry-sur-seine 94204 représenté par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° réforme le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'entreprise Quillery à lui verser une indemnité de 10 000 F qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice subi du fait de la non-exécution d'engagements pris par celle-ci ;
2° condamne l'entreprise Quillery à lui verser la somme correspondant à la différence entre le montant du marché initialement conclu avec l'entreprise Quillery et le montant du marché de substitution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ivry-sur-seine et de Me Boulloche, avocat de la société Entreprise QUILLERY,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant que le marché conclu entre l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ivry-sur-Seine et la société Entreprise Quillery avait pour objet l'exécution de travaux publics ; que le présent litige, qui concerne l'exécution de ce marché, relève, dès lors, de la compétence du juge administratif ;
Au fond :
Considérant que le marché litigieux a été signé, au nom de la société, par M. Y..., chef du service Etudes de prix ; que si celui-ci avait mené les négociations pour la société Entreprise Quillery, il est constant qu'il n'était pas habilité à engager cette société ; qu'ainsi ledit marché était entaché de nullité ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'office public a, pour conclure le marché négocié dans les délais impartis, commis des irrégularités ou des imprudences en incitant la société entreprise Quillery à déposer précipitamment une soumission, alors que certains points restaient en suspens, et en présentant à l'approbation du préfet une soumission signée par M. Y... au nom de la société alors qu'il ne pouvait ignorer que ce dernier n'était pas habilité à engager l'entreprise ; que, par suite, en admettant que l'inexécution du marché ait causé un préjudice à l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ivry-sur-seine, les fautes commises par ce dernier sont, en raison de leur importance, de nature à exonérer la société Entreprise Quillery de toute responsabilité à on égard ; que, dès lors, il y a lieu, d'une part, de rejeter la requête de l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ivry-sur-seine, d'autre part, sur le recours incident de la société Entreprise Quillery, d'annuler le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif a condamné la société au paiement d'une indemnité de 10 000 F ;
Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1982 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré d'Ivry-sur-seine devant le tribunal administratif de Paris et la requête de l'office sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'office publicd'habitations à loyer modéré d'Ivry-sur-seine, à l'entreprise QUILLERY et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1986, n° 42984
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/11/1986

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