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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 05 décembre 1986, 41692

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41692
Numéro NOR : CETATEXT000007689771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-05;41692 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1982 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 août 1982, présentés pour la société anonyme COLAS, dont le siège social est situé ... à Paris 75008 , représentée par son Président en exercice domicilié au dit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 17 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête en tierce-opposition tendant à ce qu'il déclare non avenue sa décision en date du 26 novembre 1980 par laquelle il a, sur la requête de la Société pour l'Etude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest et les Charentes Sepanso-Charentes , annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 2 mars 1979 par lequel le préfet des Charentes a régularisé la situation juridique d'un parc de stationnement non couvert de la société requérante au lieu dit "Zone d'emploi de Ma Campagne" à Angoulême ;
2° rejette la requête de la Sepanso-Charentes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la société anonyme COLAS,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que depuis l'intervention du décret du 9 juin 1980 qui a modifié la nomenclature des installations classées, le parc de stationnement non couvert qu'utilise la société anonyme COLAS n'est plus compris dans ladite nomenclature ; qu'ainsi, à la date à laquelle le tribunal administratif de Poitiers a statué sur la demande de la Sepanso tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 1979 du préfet de la Charente cette demande était devenue sans objet ; que, par suite, le tribunal administratif ne pouvait ni, par son jugement du 26 novembre 1980 statuer sur cette demande et annuler l'arrêté susanalysé du 2 mars 1979 ni par le jugement attaqué, rejeter la tierce opposition de la société anonyme COLAS dirigée contre son jugement du 26 novembre 1980 ; qu'il y a lieu, dès lors, de dire qu'il n'y avait lieu de statuer sur la demande de la Sepanso devant le tribunal administratif de Poitiers, d'annuler le jugement rendu par le tribunal le 17 février 1982 et de déclarer nul et non avenu le jugement rendu par ce même tribunal le 26 novembre 1980 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 17 février 1982 est annulé.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers endate du 26 novembre 1980 est déclaré nul et non avenu.

Article 3 : Il n'y a lieu de statuer sur la demande de la Sepanso devant le tribunal administratif de Poitiers.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme COLAS, à la Sepanso et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1986, n° 41692
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 05/12/1986

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