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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 janvier 1987, 47625

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47625
Numéro NOR : CETATEXT000007621954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-12;47625 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1982 et 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... 02200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 dans les rôles de la commune de Soissons ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "1. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes qui procèdent au lotissement et à la vente de terrains leur appartenant dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicable en matière de lotissements" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Jean X... a demandé et obtenu, par un arrêté préfectoral du 21 mars 1975, l'autorisation de diviser en 43 lots, dont 34 destinés à la construction d'habitations, un terrain de 39 322 m2 sis à Soissons et qui lui appartenait ; que, par acte du 31 décembre 1976, il a vendu la totalité de ce terrain à la société Devicq, laquelle s'est trouvée substituée à lui pour la réalisation du lotissement par un nouvel arrêté préfectoral, en date du 23 novembre 1977 ; que, par suite, le bénéfice réalisé par le requérant à l'occasion de cette vente, a été à bon droit regardé par l'administration comme un profit de lotissement au sens des dispositions précitées de l'article 35 du code général des impôts, alors même que cette vente n'a été précédée de l'exécution d'aucun travail d'aménagement sur le terrain cédé ;
Considérant que si le requérant invoque à l'appui de sa requête diverses réponses ministérielles, d'une part, les réponses du ministre de l'équipement ne peuvent, en matière d'impôt sur le revenu, constituer une interprétation du texte fiscal au sens de l'article 1649 quinquies E du code des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts et, d'autre part, les réponses du ministre des finances dont il fait état, sont relatives à la taxe sur les prestations de service, et ne peuvent être utilement invoquées dans le présent litige, qui porte sur l'impôt sur le revenu ;
Consdérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui contrairement à ce qu'il prétend, est suffisamment motivé et n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ;
Article ler : La requêt de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et auministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 35, 1649 quinquies E, L80 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1987, n° 47625
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/01/1987

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