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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 14 janvier 1987, 58601

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58601
Numéro NOR : CETATEXT000007680610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;58601 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets - Non-lieu à statuer.


Texte :

Vu le recours enregistré le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'éducation nationale sur la demande de révision de son reclassement dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire présentée par Mme X... ;
2° rejette les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation des mesures individuelles intéressant le corps des intendants universitaires et certains corps et emplois de l'administration scolaire et universitaire ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article unique de la loi du 3 décembre 1983 susvisée : "sont validés les actes individuels intervenus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et pris en application des dispositions du décret n° 79-795 du 15 septembre 1979 relatives aux corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, des conseillers d'administration scolaire et universitaire et aux emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ..." ; que la décision attaquée est intervenue en application de l'article 74 du décret du 15 septembre 1979 ; que, dès lors, cette décision se trouvait validée en vertu des dispositions précitées de la loi du 3 décembre 1983 ; que la demande de Mme X... était par conséquent devenue sans objet lorsque, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale est fondé à demander l'annulation dudit jugement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X... ;
Article ler : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Toulouse du 26 janvier 1984 est annulé.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme X....

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mme X....

Références :

Décret 79-795 1979-09-15 art. 74
Loi 83-1029 1983-12-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 58601
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 14/01/1987

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