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§ France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 14 janvier 1987, 59789

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59789
Numéro NOR : CETATEXT000007695649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-14;59789 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Agissements d'un bureau d'aide sociale - Préjudice non justifié.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1984 et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... DE GIRARD DE X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 16 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du bureau d'aide sociale de Paris à lui verser une indemnité de 110 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident cardiaque survenu à son domicile le 14 octobre 1979 ;
- condamne le bureau d'aide sociale de la Ville de Paris à lui verser une indemnité de 110 000 F avec tous intérêts de droit ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Terquem, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Roger, avocat de Mme Y... de Girard de X... et de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme Y... DE GIRARD DE X..., soutient que c'est à tort que le bureau d'aide sociale de la ville de Paris n'a pas déclaré l'accident dont elle a été victime à la caisse primaire d'assurance maladie, s'est abstenu de prescrire une expertise et s'est substitué à la caisse dans l'appréciation de l'imputabilité au service de l'accident dont il s'agit, elle ne justifie pas du préjudice que lui aurait causé les agissements incriminés ; qu'elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme Y... DE GIRARD DE X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au bureau d'aide sociale de la ville de Paris, à Mme Y... DE GIRARD DE X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1987, n° 59789
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Terquem
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10/ 4 ssr
Date de la décision : 14/01/1987

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