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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1987, 59684

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59684
Numéro NOR : CETATEXT000007680664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-01-16;59684 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - Intérêts moratoires de plein droit - Retard dans le mandatement des acomptes.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juin 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société anonyme DESSE Frères, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 29 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fegersheim soit condamnée à lui payer la somme de 119 997,54 F en raison des retards dans les règlements du marché passé avec la société DESSE pour la construction d'un gymnase ;
2° condamne la commune de Fegersheim à lui payer la somme de 119 997,54 F avec les intérêts à compter du 15 avril 1980, et les intérêts des intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les obsevations de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la S.A. DESSE Frères, de Me Boullez avocat de la commune de Fegersheim,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la demande de première instance :

Considérant que si à plusieurs reprises, notamment dans des lettres du 6 mai 1975, du 16 juillet 1975, du 26 octobre 1979 et du 12 juin 1980, le maire de la commune de Fegersheim a refusé de payer les intérêts moratoires qui lui étaient réclamés par la société anonyme "DESSE Frères", il ne résulte d'aucune pièce du dossier, en l'absence de tout accusé de réception postal, que la société anonyme "DESSE Frères" ait reçu notification de ces décisions de refus ; qu'ainsi, en tout état de cause, la délai du recours contentieux n'était pas expiré le 16 septembre 1980, date à laquelle la société anonyme "DESSE Frères" a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Fegersheim à lui verser ces intérêts moratoires ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Fegersheim n'est pas fondée à invoquer en défense l'irrecevabilité de la demande présentée par la société anonyme "DESSE Frères" devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Au fond :
Considérant qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier émanant d'un représentant qualifié de l'entreprise "DESSE FRERES" que celle-ci aurait renoncé à demander le paiement des intérêts moratoires ;
Considérant qu'en vertu de l'article 355 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors applicable, le défaut de mandatement des acomptes dans le délai de trois mois à compter, suivant le cas, de la constatation des prestations effectuées par l'entrepreneur ou du jour où ce dernier a régularié son dossier, suivant la notification qui lui a été faite par le maître de l'ouvrage des motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l'objet d'un acompte, fait courir de plein droit et sans autre formalité les intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai jusqu'au jour du mandatement ; que ce délai est porté à quatre mois en ce qui concerne le paiement pour solde ; qu'en vertu de l'article 357 du même code les intérêts moratoires sont calculés sur le montant des droits à acompte ou à paiement pour solde à un taux supérieur de un pour cent au taux d'escompte de la Banque de France ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que les situations de travaux nos 6, 7, 8, 9, 10, 11, et le mémoire définitif ont fait l'objet de constatations par l'architecte respectivement les 10 mai, 18 juin, 5 juillet, 20 août, 30 août, 17 octobre et 4 décembre 1974, et que les mandatements correspondants ne sont intervenus que les 17 octobre 1974, 13 janvier, 13 mai, 17 juillet, 21 avril, 23 juin et 17 juillet 1975 ; que les lettres adressées par le maire de l'entreprise les 19 mars, 6 mai, 17 juin, 19 juin, 3 juillet, 16 juillet, 4 septembre, 8 octobre, 6 novembre, 6 décembre 1975, 16 janvier, 15 mars, 23 mars, 25 mars, 6 avril, 16 septembre 1976, 9 juillet 1977 et 26 octobre 1979, intervenues bien après l'expiration du délai imparti à l'article 354 du code des marchés publics pour notifier au titulaire du marché les motifs pour lesquels les prestations constatées ne peuvent faire l'objet d'un acompte ou d'un paiement pour solde et même après le prononcé de la réception provisoire le 1er octobre 1974 ne peuvent être regardées comme valant notification des motifs du non verserment des acomptes ou du solde ; que dans ces conditions, le défaut de mandatement des acomptes et du solde dans les délais impartis à l'article 355 du code des marchés publics a ouvert droit au profit de la société au bénéfice des intérêts moratoires à compter des dates où les mandatements auraient dû intervenir jusqu'aux dates où ils sont effectivement intervenus ; que la société réclame à ce titre une somme de 119 997,54 F, dont le montant n'est pas contesté par la commune de Fegersheim ; que par suite elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Fegersheim soit condamnée à lui payer une indemnité égale à ce montant ;
Sur les intérêts :

Considérant que la société anonyme "DESSE Frères" a droit aux intérêts de la somme de 119 997,54 F à compter du 12 juin 1980 date à laquelle la commune de Fegersheim a accusé réception de la demande du 29 mai 1980 et non à compter du 15 avril 1980, dès lors qu'il n'est pas établi que la commune de Fegersheim ait reçu à cette dernière date une demande de la société tendant au paiement des intérêts moratoires ;
Sur les intérêts des intérêts :
Considérant que la capitalisation des intérêts de cette somme a été demandée le 13 mars 1984, le 1er juin 1984, le 28 septembre 1984, le 14 octobre 1985 et le 15 décembre 1986 ; qu'à la première et aux deux dernières de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts ; qu'aux autres dates une année ne s'était pas écoulée depuis la précédente demande d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'artricle 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes en ce qui concerne les capitalisations au 13 mars 1984 au 14 octobre 1985 et au 15 décembre 1986 et de rejeter les autres demandes ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 29 mars 1984 est annulé.

Article 2 : La commune de Fegersheim est condamnée à verser la somme de 119 997,54 F à la société anonyme "DESSE Frères".

Article 3 : La somme de 119 997,54 F portera intérêts à compter du 12 juin 1980 ; les intérêts échus le 13 mars 1984, le 14 octobre 1985 et le 15 décembre 1986 seront capitalisés à ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme "DESSE Frères" est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "DESSE Frères", à la commune de Fegersheim et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 1154
Code des marchés publics 354, 355, 357


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1987, n° 59684
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1987

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