Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1983 et 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... 73000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 14 octobre 1983 rejetant sa requête tendant à ce que la commune de Saint-Martin-de-Belleville soit déclarée responsable de l'accident dont il a été victime le 15 novembre 1978 sur les pistes de ski de la station de Val-Thorens, à ce que soit désigné un expert afin d'évaluer le préjudice corporel qu'il a subi et à ce que la commune soit condamnée à lui verser une provision de 10 000 F,
2° déclare la commune de Saint-Martin-de-Belleville responsable de cet accident, désigne un expert afin d'évaluer ce préjudice et lui alloue une provision de 10 000 F,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Gérard X... et de Me Célice, avocat de la commune de Saint-Martin-de-Belleville,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que l'accident dont M. Gérard X... demande réparation à la commune de Saint-Martin-de-Belleville est consécutif à une chute qu'il a faite le 15 novembre 1985 sur la piste de ski du glacier du Péclet où il entraînait l'équipe nationale espagnole ; qu'après avoir glissé le long de la pente, il a violemment heurté l'un des poteaux soutenant un filet de protection placé par la commune pour empêcher la sortie des skieurs hors de la piste ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la conception ou l'implantation de cet ouvrage révèle un aménagement défectueux constitutif d'un défaut d'entretien normal ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article ler : La requête de M. Gérard X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à la commune de Saint-Martin-de-Belleville et au ministre de l'intérieur.
