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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 13 février 1987, 71052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71052
Numéro NOR : CETATEXT000007718194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-02-13;71052 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - Offres de reclassment individuel restées sans réponses - Légalité de l'autorisation.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 17 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a sur renvoi du conseil des prud'hommes de Marseille déclaré, légale la décision du 28 juin 1984 de l'inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône autorisant la société Diesel-Maintenance à le licencier ;
- déclare illégale cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour autoriser le licenciement sollicité, l'inspecteur du travail s'est fondé sur la suppression de l'emploi de M. X... consécutive à la fermeture de l'agence marseillaise de la société Diesel-Maintenance et sur la circonstance que le salarié, délégué du personnel, avait refusé les offres de reclassement qui lui avaient été soumises ; qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition faite le 22 avril 1983 à M. Y... d'un emploi équivalent dans l'agence de Vitrolles d'une société dont la société Diesel-Maintenance est filiale, renouvelée le 17 mai 1984 est restée sans réponse ; que le silence gardé sur cette offre doit être regardé comme un refus de la part de M. X... ; que par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a estimé que l'employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement et déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail en date du 28 juin 1984 autorisant son licenciement ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la société Diesel-Maintenance, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au greffe du conseil des prud'hommes de Marseille.

Références :

Décision 1984-06-28 Insepcteur du travail Bouches-du-Rhône décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 1987, n° 71052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 13/02/1987

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