Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 avril 1987, 50492

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50492
Numéro NOR : CETATEXT000007727034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-08;50492 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Frais de changement de résidence - Régime du décret du 21 mai 1953 - Droit au rmboursement intégral des frais - Conditions.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., professeur des facultés de droit, demeurant ... route de Redoute à Fort-de-France 97200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement de résidence qu'il a dû engager à la suite de sa nomination à l'université des Antilles et de la Guyane, ensemble le refus du visa du contrôleur financier en date du 27 janvier 1983 ;
2° condamne l'Etat à lui verser le remboursement des sommes dues ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-511 du 21 mai 1953 relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France modifié par le décret n° 68-451 du 3 mai 1968 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pepy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. Jean-Claude X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 modifié, relatif aux modalités de remboursement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements, en vigueur à la date où est né le litige, "les agents visés à l'article 1er ont droit, en cas de changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent ... les agents n'ont droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance personnelle et de déplacement d'office prononcé conformément à la procédure disciplinaire" ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls peuvent ouvrir droit au remboursement des frais qui en résultent, les changements de résidence qui ont été imposés d'office à des agents dans l'intérêt du service, pour un motif non disciplinaire ;
Considérant que M. X..., maître assistant à l'université de Reims, a été nommé par décret du Président de la République en date du 9 mars 1982 en qualité de professeur des Universités à la suite de son succès au concours de l'agrégation de droit public, et affecté par nécessité de service au centre universitaire Antilles-Guyane par un arrêté du 5 mai 1982 du ministre de l'éducation nationale ; que ce changement de résidence ne peut être regardé comme lié à un avancement de grade ou de classe soumis, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 18 du décret précité à un rembourseent de caractère partiel ; que dès lors le changement de résidence de M. X... lui donnait droit au remboursement intégral des frais considérés ; que le requérant est donc fondé à demander, d'une part, l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement de résidence qu'il a dû engager à la suite de sa nomination au centre universitaire Antilles-Guyane et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme litigieuse, dont le montant, non contesté, s'élève à 12 507,35 F ;
Article ler : La décision du ministre de l'éducation nationale ayant rejeté le recours gracieux de M. Jean-Claude X... dirigé contre la décision de procéder à un abattement de 20 % sur le remboursement des frais de changement de résidence qu'il a dû engagerà la suite de sa nomination au centre universitaire Antilles-Guyane est annulée.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. Jean-Claude X... la somme de 12 507,35 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 53-511 1953-05-21 art. 18 al. 2 Décret 1982-03-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1987, n° 50492
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pepy
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/04/1987

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.