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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 avril 1987, 48800

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Sens de l'arrêt : Annulation totale, décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48800
Numéro NOR : CETATEXT000007623435 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-04-27;48800 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - Exonération - Usines [article 1521 II du C - G - I - ] - Existence - Etablissement transformant des fruits frais en fruits séchés - eu égard à l'importance de l'outillage industriel.

19-03-05-03 Les opérations consistant en la transformation de fruits frais en fruits séchés et conditionnés pour la vente, dans les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, compte tenu notamment de la nature de l'outillage utilisé et de l'importance des quantités traitées, présentent un caractère industriel. Dès lors, les locaux dans lesquels de telles opérations sont pratiquées doivent être regardés comme une usine et donc exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en vertu de l'article 1521 II du C.G.I..


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 février 1983 et 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES", dont le siège social est ... , représentée par son gérant en exercice, et qui tend à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Marseille ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Janicot, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES",
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts, relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : "I. La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées... II. Sont exonérés : - les usines,..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES GICA" a, notamment, pour activité la transformation de fruits frais en fruits séchés et conditionnés pour la vente ; qu'à cette fin les fruits y sont égrenés ou dénoyautés, lavés, séchés, baignés d'huile ; que les arachides y sont traitées pour être transformées en cacahuètes ; que, dans les conditions dans lesquelles elles sont effectuées, compte tenu notamment de la nature de l'outillage utilisé et de l'importance des quantités traitées, ces opérations présentent un caractère industriel ; que, dès lors, les locaux dans lesquels elles sont pratiquées doivent être regardés comme une usine au sens du II de l'article 1521 précité ; que, par suite, ils sont exonérés de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;
Article ler : Le jugement en date u 27 octobre 1982 du tribunal administratif de Marseille est annulé.

Article 2 : La société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES" est déchargée de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de 1976 dans les rôles de la ville de Marseille.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme "SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION, D'EXPORTATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES" et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1521 I, 1521 II


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 avril 1987, n° 48800
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Janicot
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/04/1987

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