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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 mai 1987, 56365

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56365
Numéro NOR : CETATEXT000007623640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;56365 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS - Locations accidentelles de l'habitation personnelle [article 1459-1° du C - G - I - ] - Absence - Caractère périodique de la location.

19-03-04-03 Une personne qui loue l'appartement dont elle est propriétaire pendant trois mois de l'année, et l'occupe ou que sa famille occupe pendant le reste de l'année, exerce une activité de location présentant un caractère périodique, entraînant, en vertu de l'article 1447 du C.G.I. son assujettissement à la taxe professionnelle, sans pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1459 qui vise les locations accidentelles d'une partie d'habitation personnelle, lorsque cette location ne présente aucun caractère périodique.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant "Le Bois Guérin" à Avranches 50300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 13 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980,
2° lui accorde la décharge de la fraction de la taxe maintenue à sa charge après dégrèvement partiel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Roy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; qu'aux termes de l'article 1459 du même code : "sont exonérés de taxe professionnelle : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, depuis 1972, M. X... a loué, pendant environ trois mois par an, l'appartement dont il est propriétaire à Notre-Dame-de-Bellecombe Savoie , et que lui-même ou des membres de sa famille occupent pendant le reste de l'année ; qu'il exerçait ainsi une activité de location présentant un caractère périodique, au titre de laquelle il était assujetti à la taxe professionnelle en vertu des dispositions précitées de l'article 1447, sans pouvoir bénéficier de l'exonération prévu à l'article 1459 ;
Considérant que la circonstance que d'autres contribuables placés dans la même situation que le requérant n'auraient pas été imposés à la taxe professionnelle est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de la fraction du montant de la taxe professionnelle maintenue à sa charge au titre de l'année 1980, après dégrèvement partiel ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

Références :

CGI 1447, 1459 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 56365
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. M. Bernard
Rapporteur ?: M. Renauld
Rapporteur public ?: M. Le Roy

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 11/05/1987

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