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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 73921

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73921
Numéro NOR : CETATEXT000007742185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-06-22;73921 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Ecluse - Dommages subis par une villa - Préjudice indemnisable.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lège-Cap-Ferret, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 10 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser à M. et Mme X... la somme de 120 000 F en réparation des préjudices subis par leur villa du fait du fonctionnement d'une écluse et a mis à sa charge les frais d'expertise,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Arnoult, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de la commune de Lege-Cap-Ferret et de la S.C.P. Waquet, avocat de M. et Mme Michel X...,
- les conclusions de M. Marimbert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif, que les désordres affectant le perré protégeant la propriété des époux X... ont pour cause directe les remous provoqués par le fonctionnement de l'écluse qui relie le plan d'eau dit : "réservoir à poissons" au Bassin d'Arcachon ; que la circonstance, à la supposer établie que les désordres seraient également imputables à la construction par un voisin, M. Y... d'un ouvrage protégeant sa propriété n'est pas de nature à exonérer le maître de l'ouvrage de sa responsabilité vis-à-vis des époux X..., qui ont la qualité de tiers vis-à-vis de l'écluse ; que ces désordres, liés au fonctionnement intensif de l'écluse depuis 1980, n'étaient pas de ceux auxquels les époux X... pouvaient s'attendre en acquérant leur propriété en 1975 ; qu'ainsi la commune de Lège-Cap-Ferret, concessionnaire de l'ouvrage public était tenue de réparer les préjudices subis par eux ;
Considérant qu'en accordant aux époux X... une indemnité de 120 000 F, alors que le montant non contesté, des travaux s'élevait à 198 082 F, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas fait une appréciation insuffisante du préjudice subi par les époux X... ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Lège-Cap-Ferret n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 120 000 F ;
Article ler : La requête de la commune de Lège-Cap-Ferret est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Lège-Cap-Ferret, aux époux X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1987, n° 73921
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Arnoult
Rapporteur public ?: Marimbert

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 22/06/1987

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