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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 03 juillet 1987, 70683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70683
Numéro NOR : CETATEXT000007727221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-03;70683 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requête tendant à la réparation du préjudice éventuellement subi du fait du refus d'une commune d'accepter la dession par le requérant d'un terrain lui appartenant.


Texte :

Section du Contentieux, 2ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... 89200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 8 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à réparer le préjudice que lui a causé le refus de cette ville d'accepter la cession gratuite par le requérant du terrain nécessaire à l'élargissement du chemin rural des "Bonnes Herbes",
2° condamne ladite commune à verser la somme de 50 000 F avec les intérêts de droit et de 5 000 F à titre de dommages-intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Mallet, Auditeur,
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Paul X... tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Toulon à réparer le préjudice que lui a causé le refus de cette ville d'accepter la cession gratuite par le requérant d'un terrain ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la ville de Toulon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 42 et art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1987, n° 70683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mallet
Rapporteur public ?: Schrameck

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 03/07/1987

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