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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 juillet 1987, 83122

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83122
Numéro NOR : CETATEXT000007733965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-07-08;83122 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité de résidence - Droit à en bénéficier - Personnels contractuels d'études d'urbanisme.

Références :


Cf. 1984-03-30, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Mme Mourral 53514


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a annulé son refus implicite de payer l'indemnité de résidence à M. X... en sus de la rémunération prévue à son contrat et l'a condamné à payer à M. Y... l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat et ce à compter du 1er janvier 1980, la somme due par l'Etat au 12 avril 1984 portant intérêt au taux légal à compter de cette date et des montants des indemnités de résidence dus à M. X... après cette date portant intérêts au taux légal à compter de leurs échéances successives ;
2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Auditeur,
- les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ont droit, en sus de leur traitement, à une indemnité de résidence calculée conformément audit article 9 ;
Considérant que les personnels contractuels d'études d'urbanisme, dont M. X... fait partie, ne sont pas au nombre des personnels rémunérés sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l'industrie ; que, par suite, M. X... était en droit d'obtenir, en sus de son traitement, pour un montant calculé en fonction de celui-ci et décompté de manière distincte, le versement d'une indemnité de résidence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite de refus qu'il a opposée à M. X... et a condamné l'Etat à payer à celui-ci l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat ;
Article ler : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DULOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et à M. Dominique X....

Références :

Décret 74-652 1974-07-19 art. 1, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1987, n° 83122
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Massot

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 08/07/1987

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